Conditions d’utilisation

 

Conditions Générales

Table des matières :

  • Article 1 – Définitions

  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur

  • Article 3 – Champ d’application

  • Article 4 – L’offre

  • Article 5 – Le contrat

  • Article 6 – Droit de rétractation

  • Article 7 – Frais en cas de rétractation

  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  • Article 9 – Le prix

  • Article 10 – Conformité et garantie

  • Article 11 – Livraison et exécution

  • Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

  • Article 13 – Paiement

  • Article 14 – Procédure de réclamation

  • Article 15 – Litiges

  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de prise en charge est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de façon non modifiable ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Dr. Worker B.V.
's Gravenpolderseweg 116A
4461RA, Goes

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et contrairement au paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables de la même manière, et en cas de conflit, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions seront évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Les images utilisées représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à l’annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations en acceptant l’offre, notamment :

  • le prix incluant taxes ;

  • les frais éventuels de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;

  • l’application éventuelle du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de garantie du prix par l’entrepreneur ;

  • le tarif de communication à distance si ce coût diffère du tarif de base ;

  • si le contrat sera archivé et comment il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière de les consulter ;

  • la durée minimale du contrat pour les transactions à durée déterminée ;

  • les tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Les paiements électroniques font l’objet de mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et tous les faits pertinents pour conclure le contrat. Si des raisons valables existent, l’entrepreneur peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

a. l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou la mention de son absence ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
d. les informations de l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution ;
e. les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Pour les transactions à durée déterminée, ces informations ne sont requises que pour la première livraison.

Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :
Le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer son souhait de le conserver. En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions claires de l’entrepreneur.

La rétractation doit être notifiée dans un délai de 14 jours après réception du produit, par formulaire type ou tout autre moyen (par exemple email). Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification. Le consommateur doit fournir la preuve de l’envoi à temps.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’achat est considéré comme définitif.

Pour les services :
Le consommateur peut annuler le contrat sans motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les instructions de l’entrepreneur doivent être respectées pour exercer ce droit.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du consommateur.

L’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation, après réception du produit ou preuve de retour complet. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du consommateur.

Le consommateur est responsable de la diminution de valeur du produit en cas de manipulation négligente.

Si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat, le consommateur n’est pas responsable de la diminution de valeur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

Produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • impossibles à retourner par nature ;

  • périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines ;

  • enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau est brisé ;

  • produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Services :

  • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date/ période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix indiqués dans l’offre restent valables pendant sa durée de validité, sauf modifications dues à la TVA.

Les produits/services dont les prix dépendent de fluctuations du marché peuvent être proposés à prix variables. Toute erreur de prix ou d’impression ne crée aucune obligation pour l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables de qualité et aux lois en vigueur.

La garantie du fabricant n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés dans les 2 mois suivant la livraison, et les produits retournés dans leur emballage d’origine et état neuf.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à réparation par le consommateur ou tiers, mauvaise utilisation ou conditions anormales, ou prescriptions gouvernementales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prend soin de traiter les commandes et demandes de services.

La livraison se fait à l’adresse communiquée par le consommateur.

Les commandes seront exécutées dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut annuler le contrat sans frais. Aucun droit à indemnité.

Si un produit n’est pas disponible, l’entrepreneur fera de son mieux pour fournir un produit de remplacement. Le droit de rétractation reste applicable.

Le risque de dommage ou de perte est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois. Pour un contrat à durée déterminée, il peut résilier à la fin de la durée convenue, également avec un préavis maximum d’un mois.

Prolongation :
Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé automatiquement, sauf pour certains abonnements journaux/magazines pour une durée maximale de trois mois, résiliable par le consommateur avec préavis d’un mois.

Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis maximum d’un mois, sauf contrainte de bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours après le début du délai de réflexion.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation connue.

Les réclamations doivent être envoyées dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

Les réponses sont fournies sous 14 jours, ou un accusé de réception avec délai estimé de réponse.

Le consommateur peut recourir à la plateforme ODR européenne : http://ec.europa.eu/odr

Si la réclamation est fondée, les produits seront remplacés ou réparés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Seule la loi néerlandaise s’applique. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire ne doit pas nuire au consommateur et doit être consignée par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.